Activités non déclarées sur votre décennale : le piège qui fait refuser des sinistres à des milliers d’artisans
Vous exercez depuis plusieurs années, vous avez toujours payé vos cotisations, et vous vous croyez couvert. Puis un sinistre survient sur un chantier. Votre assureur mandate un expert, consulte votre contrat — et refuse l’indemnisation. Motif : l’activité concernée n’est pas déclarée dans votre police.
Ce scénario n’est pas exceptionnel. C’est aujourd’hui l’une des premières causes de refus de sinistres en assurance décennale BTP en France. Et dans la grande majorité des cas, l’artisan n’avait aucune mauvaise intention — il avait simplement diversifié son activité sans penser à mettre à jour son contrat.
Comment ça arrive : l’exemple du peintre devenu carreleur
Prenons un cas concret, représentatif de ce que nous voyons régulièrement chez LP BTP.
Un peintre en bâtiment souscrit son assurance décennale en déclarant une seule activité : peinture intérieure et extérieure. Son contrat est parfaitement en règle.
Deux ans plus tard, un client lui demande de poser également du carrelage dans son salon. L’artisan accepte — c’est une prestation logique, dans le prolongement de ses travaux de finition. Il ne pense pas à en informer son assureur.
Six ans après la réception des travaux, le carrelage se soulève sur toute la surface. Le client invoque la garantie décennale. L’assureur mandate un expert, constate que l’activité “carrelage” n’est nulle part mentionnée dans le contrat, et refuse toute prise en charge. L’artisan se retrouve à devoir financer lui-même les travaux de reprise — plusieurs milliers d’euros.
C’est un cas parmi d’autres. Un couvreur qui commence à poser des fenêtres de toit. Un électricien qui installe des bornes de recharge IRVE sans déclarer cette nouvelle activité. Un maçon qui se lance dans la rénovation énergétique. À chaque fois, la logique est la même : l’activité évolue, le contrat ne suit pas.
Ce que dit la jurisprudence récente : une vigilance accrue depuis 2024
La Cour de cassation a rendu en 2024 une décision qui renforce encore les obligations des artisans. Elle a confirmé que la qualification d’activité de construction devait s’apprécier de manière extensive : tout artisan dont l’intervention porte sur un élément structurant du bâtiment est soumis à l’obligation décennale, même si cette activité n’est pas son activité principale déclarée.
Concrètement, cela signifie que des artisans qui se pensaient hors du champ de la décennale sur certaines interventions peuvent y être soumis — et que leurs assureurs peuvent légitimement refuser de les couvrir si ces activités ne figurent pas dans le contrat.
Cette évolution jurisprudentielle touche particulièrement :
- Les électriciens qui interviennent sur des éléments indissociables du bâti (tableaux électriques encastrés, réseaux encastrés dans les dalles)
- Les plombiers dont les installations affectent la structure ou l’étanchéité
- Les artisans polyvalents qui interviennent sur plusieurs corps de métier sans les avoir tous déclarés
- Les artisans qui se sont lancés dans le photovoltaïque, l’IRVE ou la rénovation énergétique sans extension de garantie
Les 4 situations qui déclenchent un refus de garantie
1. L’extension d’activité non déclarée
C’est le cas le plus fréquent. Vous avez élargi votre offre de services sans en informer votre assureur. Votre contrat couvre l’activité que vous exerciez au moment de la souscription — pas ce que vous faites aujourd’hui.
2. La sous-déclaration du chiffre d’affaires
Certains artisans déclarent un chiffre d’affaires inférieur à la réalité pour réduire leur prime. En cas de sinistre, l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle : si votre CA réel est deux fois supérieur au CA déclaré, l’indemnisation peut être réduite de moitié — voire refusée en cas de fraude manifeste.
3. Les travaux sur des ouvrages exclus du contrat
Certains contrats excluent des types de bâtiments spécifiques : constructions agricoles, bâtiments industriels, ouvrages de génie civil, piscines, monuments historiques. Un artisan qui intervient sur ces ouvrages sans vérifier les exclusions de son contrat s’expose à un refus.
4. La sous-traitance non déclarée
Vous avez sous-traité une partie du chantier sans en informer votre assureur, et le sinistre provient précisément de cette partie sous-traitée. Selon les clauses de votre contrat, la couverture peut être partielle ou nulle sur les travaux réalisés par des tiers.
Votre contrat décennale couvre-t-il vraiment tout ce que vous faites ?
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En 24h, nous vous disons si vous êtes correctement couvert — et ce qu’il faut corriger.
Comment mettre à jour votre contrat décennale en cours de vie ?
La bonne nouvelle : signaler une nouvelle activité à votre assureur en cours de contrat est possible, et souvent moins compliqué qu’on ne le croit. Voici comment procéder.
Étape 1 — Identifiez toutes vos activités réelles. Faites la liste exhaustive de tout ce que vous réalisez sur chantier, y compris les prestations “occasionnelles”. En assurance décennale, une prestation occasionnelle qui provoque un sinistre est couverte selon votre contrat — pas selon la fréquence à laquelle vous la pratiquez.
Étape 2 — Comparez avec votre contrat actuel. Sortez vos conditions particulières et vérifiez ligne par ligne que chaque activité exercée correspond à une activité garantie. Si vous ne trouvez pas vos conditions particulières, demandez-les à votre assureur — il est légalement tenu de vous les fournir.
Étape 3 — Signalez les écarts à votre assureur ou courtier. Un avenant de modification peut être émis en cours d’année pour ajouter une activité. Votre prime sera ajustée en proportion — mais cette dépense est sans commune mesure avec le risque de refus de sinistre.
Étape 4 — Anticipez les changements avant de les pratiquer. Si vous envisagez de vous lancer dans le photovoltaïque, l’IRVE ou la rénovation énergétique, informez votre courtier avant votre premier chantier. Certaines activités nécessitent des compagnies d’assurance spécialisées — votre contrat actuel peut ne pas être extensible.
Cas particulier : je change de compagnie d’assurance. Suis-je couvert pour mes anciens chantiers ?
Oui — mais avec une nuance importante que beaucoup d’artisans ignorent.
La garantie décennale obligatoire fonctionne en “base fait générateur” et ce dernier correspond à la date de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC). C’est donc l’assureur en place au moment de la DOC du chantier qui reste responsable pour les sinistres (de nature décennale) liés à ce chantier, même si vous avez changé d’assureur depuis.
Ce mécanisme protège l’artisan — mais il impose de conserver précieusement toutes vos attestations d’assurance antérieures, y compris celles de contrats résiliés ou échus. En cas de sinistre sur un chantier ancien, c’est l’attestation de l’époque des travaux qui détermine l’assureur compétent.
Pour les autres garanties non obligatoires (RC pro ; décennale des ouvrages non soumis, dommages aux travaux etc…), la garantie fonctionne en base réclamation et c’est l’assureur en place à la date de la réclamation du tiers qui devra indemniser.
Si vous avez des doutes sur votre historique de couverture, LP BTP peut vous aider à reconstituer la chronologie et à identifier le bon interlocuteur en cas de sinistre.
Le bon réflexe : un audit de contrat annuel
Un contrat décennale n’est pas un document qu’on signe une fois et qu’on oublie. C’est un contrat vivant, qui doit évoluer avec votre activité. Nous recommandons un audit annuel systématique, idéalement à chaque date anniversaire de votre contrat, pour vérifier trois points :
Premièrement, que toutes vos activités actuelles sont bien déclarées et couvertes. Deuxièmement, que votre chiffre d’affaires déclaré correspond à votre CA réel — ni en dessous (risque de refus), ni trop au-dessus (surcoût inutile). Troisièmement, que vos conditions particulières ne contiennent pas d’exclusions qui rendraient votre couverture inefficace sur vos chantiers habituels.
Chez LP BTP, cet audit est gratuit pour tout artisan ou entreprise BTP qui nous en fait la demande — qu’il soit ou non client chez nous. C’est notre façon de démontrer notre expertise avant toute relation commerciale.
Vos questions fréquentes
Mon assureur peut-il refuser un sinistre sur une activité que j’ai exercée une seule fois ?
Oui. La fréquence de l’activité n’entre pas en compte dans l’appréciation du contrat. Si l’activité n’est pas déclarée, elle n’est pas couverte — qu’il s’agisse de votre dixième chantier de carrelage ou du premier.
Puis-je ajouter une activité à mon contrat en cours d’année ?
Oui, via un avenant de modification émis par votre assureur ou votre courtier. La couverture pour la nouvelle activité prend effet à la date de l’avenant — les chantiers antérieurs à cet avenant ne sont pas couverts rétroactivement pour cette activité.
Que faire si mon assureur refuse d’ajouter une activité à mon contrat ?
Certaines activités sont refusées par certaines compagnies — notamment le photovoltaïque, l’étanchéité complexe, ou les travaux sur monuments historiques. Dans ce cas, deux options : souscrire un contrat complémentaire spécifique pour cette activité, ou changer de compagnie pour un assureur qui accepte votre profil complet. C’est exactement le type de dossier que LP BTP traite au quotidien.
Comment savoir si mes activités actuelles sont bien couvertes ?
Demandez un audit gratuit à LP BTP. Nous lisons votre contrat, identifions les écarts avec votre activité réelle, et vous proposons les corrections nécessaires — sans engagement de souscription.
Que se passe-t-il si je suis en litige avec mon assureur sur un refus de sinistre ?
Vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance, dont la saisine est gratuite. Si le litige persiste, un avocat spécialisé en droit des assurances peut contester le refus en justice. Dans les deux cas, avoir conservé toutes vos attestations, avenants et correspondances avec l’assureur est indispensable.
Votre activité a évolué depuis la souscription de votre décennale ?
Ne prenez pas de risque. LP BTP analyse votre contrat actuel gratuitement et vous dit en 24h si vous êtes réellement couvert.
