Décennale obligatoire auto-entrepreneur
Comment savoir si l’assurance décennale est obligatoire en tant qu'auto-entrepreneur?
Dois-je souscrire une décennale si je suis auto-entrepreneur ou en Micro-Entreprise ?
Les auto-entrepreneurs et Micro-entrepreneurs du BTP se demandent souvent si une garantie décennale est obligatoire pour exercer leur activité.
En réalité, le statut juridique de l’entreprise n’est pas le critère à prendre en compte.
En effet, l’article L241-1 du Code des assurances impose à tous les professionnels du bâtiment « dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à souscrire un contrat d’assurance décennale. »
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises sont donc également concernés par cette obligation dès lors qu’ils sont considérés comme « constructeurs d’un ouvrage » au sens de l’article 1792-1 du Code Civil. C’est à dire dès lors que l’auto-entrepreneur a conclu « un contrat de louage d’ouvrage avec le Maître d’ouvrage ».
En d’autres termes, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale pour effectuer des travaux de BTP lorsqu’il signe un contrat directement avec le Maître d’ouvrage pour la réalisation de travaux.
L’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) devra ainsi souscrire une assurance décennale, au même titre que les autres entreprises du BTP intervenant sur l’ouvrage, pour respecter la réglementation.
La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code Civil) concernant les éléments d’équipement dissociables sera aussi supportée par l’auto-entrepreneur qui devra en assumer la responsabilité.
Il est donc fortement conseillé de souscrire cette garantie facultative, même si elle ne fait pas l’objet d’une obligation légale d’assurance.
Il en est de même avec la Garantie de parfait achèvement que tous les constructeurs doivent assumer, y compris les auto-entrepreneurs.
Pour rappel, cette garantie impose au professionnel considéré comme un constructeur, de réparer tous les désordres ou malfaçons signalés par le Maître d’ouvrage qui surviennent pendant 1 an à compter de la réception de l’ouvrage (article 1792-6 du Code Civil).
Attention : cette garantie est due par l’entreprise et non par l’assureur. Cependant, il peut arriver que les désordres soient de nature décennale et d’une gravité telle que l’entrepreneur soit dans l’incapacité de réparer le désordres. Dans ce cas, la garantie décennale du contrat pourra être activée.
Et si je travaille exclusivement en tant que sous-traitant d’une autre entreprise ?
Il peut effectivement arriver que certains auto-entrepreneurs créent leur société dans le but de travailler pour un seul client : une autre entreprise du BTP qui fait appel à ses services en tant que sous-traitant sur ses chantiers.
Dans ce cas, souscrire une assurance décennale n’est pas obligatoire d’un point de vue strictement légal, mais néanmoins très fortement recommandé (voir notre page consacrée à ce sujet : Décennale Auto-entrepreneur sous-traitant).
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