Revirement de Jurisprudence de la Cour de Cassation sur les Éléments d’Équipement

Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant un revirement significatif de jurisprudence concernant les éléments d’équipement installés en adjonction ou en remplacement sur un ouvrage existant (Cass. 3e civ., n° 22-18.694).

Contexte Juridique Avant l’Arrêt

Depuis 2017, la jurisprudence de la Cour de cassation considérait que les éléments d’équipement ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant relevaient de la garantie décennale, à condition qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Cette approche permettait aux maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une protection accrue sans avoir à prouver la faute du constructeur, grâce à la responsabilité de plein droit et à l’assurance décennale obligatoire.

Le Revirement de 2024

Dans l’arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation a révisé cette position. Désormais, les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne sont plus couverts par la garantie décennale ni par la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres. La Cour a jugé que ces éléments relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

Implications Pratiques

Ce revirement a des implications importantes pour les professionnels du bâtiment et leurs clients :

1. Responsabilité Contractuelle : Les désordres causés par des éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant seront désormais traités sous le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cela signifie que les maîtres d’ouvrage devront prouver la faute du constructeur pour obtenir réparation.
2. Assurance : Les constructeurs ne seront plus obligés de souscrire une assurance décennale pour ces éléments d’équipement, ce qui pourrait réduire les coûts d’assurance mais augmenter les risques pour les maîtres d’ouvrage.
3. Protection des Maîtres d’Ouvrage : La protection des maîtres d’ouvrage pourrait être réduite, car ils ne bénéficieront plus de la garantie décennale pour les éléments d’équipement installés en adjonction ou en remplacement.

Conclusion

L’arrêt du 21 mars 2024 de la Cour de cassation marque un retour à une interprétation plus stricte des textes législatifs, en excluant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant de la garantie décennale et biennale. Les professionnels du bâtiment et leurs clients devront s’adapter à ce nouveau cadre juridique, en prenant des mesures pour gérer les risques associés à la responsabilité contractuelle de droit commun.