Décennale : comprendre toutes les garanties de votre contrat d’assurance BTP

Un contrat d’assurance décennale ne se limite pas à la seule garantie décennale obligatoire.
En réalité, un contrat bien construit pour un professionnel du BTP repose sur plusieurs volets de garanties, qui couvrent l’entreprise avant, pendant et après les travaux, ainsi que sur le plan juridique.

Chez LP BTP, nous constatons que beaucoup d’artisans et d’entreprises pensent être protégés… alors que certaines garanties essentielles sont absentes ou mal comprises.

Voici les principaux volets de garanties des contrats d’assurance décennale.

1️⃣ La Responsabilité Civile de l’entreprise (avant et après travaux)

📌 La RC générale de l’entreprise

La responsabilité civile de l’entreprise couvre les dommages causés à des tiers, qu’ils soient :

• corporels,
• matériels,
• immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti au contrat,
• immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel NON garanti au contrat ou immatériel pur, c’est à dire ne découlant pas d’un dommage matériel ou corporel,

dans le cadre de l’activité professionnelle.

Elle intervient avant la réception des travaux, mais aussi après, en dehors du champ strict de la garantie décennale.

🔹 RC exploitation (avant travaux)

Elle couvre les dommages survenus :

• dans les locaux de l’entreprise,
• lors des déplacements,
• pendant l’exécution courante des travaux.

Exemples concrets :

• un client glisse sur un sol humide sur le chantier,
• un outil tombe et endommage un véhicule tiers,
• un dégât matériel causé à un voisin pendant l’intervention.

🔹 RC après livraison (après travaux)

Elle s’applique après la réception, pour des dommages non décennaux (la faute de l’entrepreneur doit être prouvée contrairement aux dommages de nature décennale).

Exemples :

• un défaut mineur entraînant un dégât non structurel,
• un dommage lié à une mauvaise manipulation post-chantier,
• un préjudice causé sans compromettre la solidité de l’ouvrage.

🔹 Focus important : la faute inexcusable de l’employeur

La garantie faute inexcusable de l’employeur est souvent mal comprise, mais essentielle.

Elle concerne les accidents du travail lorsque :

• l’employeur avait conscience du danger,
• et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

Conséquences possibles sans garantie :

• majoration de rente,
• dommages et intérêts,
• frais juridiques importants.

➡️ Cette garantie est indispensable dès lors que l’entreprise emploie du personnel, et doit être explicitement incluse dans la RC.

(Selon les assureurs, les plafonds et conditions varient : il est essentiel de vérifier les montants.)

2️⃣ La Responsabilité Civile Décennale (le cœur du contrat)

La RC Décennale est le socle du contrat. Elle couvre la responsabilité de l’entreprise pendant 10 ans après la réception des travaux.

Mais elle ne se limite pas à une seule garantie.

🔹 La garantie décennale obligatoire

Elle couvre les dommages :

• compromettant la solidité de l’ouvrage,
• ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination (ou même portant atteinte à la sécurité des personnes).

Exemples :

• fissures structurelles,
• affaissement,
• infiltrations majeures,
• défauts d’étanchéité,
• installations techniques rendant le bâtiment inhabitable.

C’est la garantie légalement obligatoire pour les constructeurs au sens de la loi Spinetta.

🔹 La garantie décennale des travaux non soumis à obligation d’assurance

Cette garantie concerne des travaux qui :

• ne sont pas légalement soumis à obligation d’assurance,
• mais peuvent néanmoins engager la responsabilité de l’entreprise sur 10 ans.

Cela concerne les ouvrages cités à l’article L243-1-1 du Code des Assurances qui sont notamment des ouvrages publics de génie civil.

➡️ Tous les contrats ne l’incluent pas automatiquement.

🔹 La garantie décennale des sous-traitants

Un sous-traitant n’a pas d’obligation légale de souscrire une décennale…
mais sa responsabilité peut être recherchée, directement ou indirectement selon l’article 1792-4-2 du Code Civil.

Cette garantie permet :

• au donneur d’ordre et son sous-traitant d’être couverts,
• d’éviter les conflits entre entreprises,
• de sécuriser les chantiers complexes.

⚠️ Elle doit être expressément prévue au contrat.

🔹 Les extensions optionnelles de la RC décennale

➕ Dommages intermédiaires

Ils concernent des dommages :

• apparus après réception,
• mais ne remplissant pas totalement les critères d’un dommage de nature décennale.

Exemple : défaut sérieux, coûteux, mais sans atteinte à la solidité.

➡️ Extension très utile en rénovation et second œuvre ou encore pour les façadiers qui sont régulièrement mis en cause pour des dommages esthétiques non structurels par exemple.

➕ Dommages immatériels consécutifs

Ils couvrent les pertes financières consécutives à un sinistre garanti.

Exemples :

• perte d’exploitation,
• impossibilité de louer un bien,
• frais de relogement.

Sans cette extension, seuls les dommages matériels sont indemnisés. Elle n’est donc pas obligatoire (option) mais n’oublions pas que, si seuls les dommages matériels de nature décennale sont soumis à l’obligation d’assurance, les dommages immatériels en découlant engagent aussi la responsabilité de l’entrepreneur du BTP et peuvent avoir un impact financier important.

➕ Dommages aux existants

Indispensable en rénovation.

Elle couvre les dommages causés :

• aux parties existantes du bâtiment,
• lors de travaux sur un ouvrage déjà construit.

Exemples :

• fissuration d’un mur existant intégré à l’ouvrage,
• affaissement lié à des travaux neufs lors d’une élévation de bâtiment,
• détérioration d’un plancher ancien intégré au nouvel ouvrage.

➡️ Très souvent absente des contrats standards.

➕ Garantie de bon fonctionnement (biennale)

Elle couvre pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables :

• volets,
• radiateurs,
• pompes,
• menuiseries,
• équipements techniques.

Elle complète la décennale mais ne la remplace pas.

3️⃣ La garantie des dommages en cours de travaux

Cette garantie intervient avant la réception du chantier, pendant la phase la plus exposée. En effet, l’entrepreneur du BTP reste légalement le gardien de son ouvrage pendant la phase de travaux et jusqu’à la réception de l’ouvrage. C’est donc lui qui subit les pertes en cas de sinistre survenant pendant les travaux.

Elle couvre notamment :

• les ouvrages en cours de réalisation,
• les matériaux sur chantier,
• certains sinistres accidentels.

Exemples :

• incendie sur chantier,
• dégât des eaux pendant travaux,
• effondrement partiel avant réception.

⚠️ Elle ne remplace pas une assurance « Tous Risques Chantier » complète, mais constitue un socle minimum de protection.

4️⃣ La Protection Juridique

Souvent sous-estimée, la protection juridique est pourtant stratégique.

Elle permet :

• d’être assisté en cas de litige,
• de financer les frais d’avocat et d’expertise,
• de défendre l’entreprise face à un client, un fournisseur ou un maître d’ouvrage.

Exemples :

• contestation de réception,
• litige sur malfaçons,
• désaccord contractuel,
• mise en cause abusive.

➡️ Une bonne protection juridique permet souvent d’éviter un contentieux long et coûteux.

Conclusion : un contrat décennale ne se résume jamais à une attestation

Un contrat d’assurance décennale efficace repose sur :

• une RC entreprise solide,
• une RC décennale complète, avec extensions adaptées,
• une couverture des dommages en cours de travaux,
• et une protection juridique active.

Chez LP BTP, nous analysons chaque activité, chaque chantier et chaque profil pour construire un contrat réellement adapté, et non une simple attestation standard.

🔎 Conseil LP BTP

Si vous ne savez pas précisément :

• quelles garanties sont incluses,
• quelles extensions sont absentes,
• ou si votre activité réelle est bien déclarée,

alors votre contrat mérite d’être audité.