Garantie de parfait achèvement : ce que doivent savoir les professionnels du BTP
Dans le secteur du bâtiment, les responsabilités après livraison d’un chantier sont nombreuses. Parmi elles, la garantie de parfait achèvement (GPA) est souvent mal comprise, voire ignorée par certains professionnels. Pourtant, elle est obligatoire et encadrée par la loi, et peut avoir des conséquences importantes en cas de litige.
Dans cet article, LP Assurances, courtier spécialiste du BTP, vous explique ce qu’est la garantie de parfait achèvement, qui est concerné, ce qu’elle couvre, comment vous y préparer, et quelles différences avec l’assurance décennale.
🧱 Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement (GPA) ?
La garantie de parfait achèvement est une obligation légale du constructeur ou de l’artisan. Elle impose à l’entreprise de réparer tous les désordres signalés par le client dans l’année suivant la réception du chantier.
📜 Elle est définie par l’article 1792-6 du Code civil.
🕒 Quelle est sa durée ?
- 📅 Durée : 1 an à compter de la réception des travaux
- 📩 Le client (maître d’ouvrage) doit formuler ses réserves par écrit :
- Soit au moment de la réception
- Soit dans l’année suivante, via une lettre recommandée avec accusé de réception
🔍 Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Elle couvre tous les défauts signalés, qu’ils soient :
- Esthétiques : peinture écaillée, joint mal fini, carrelage fissuré…
- Fonctionnels : porte qui frotte, volets qui ne ferment pas, prises non alimentées…
- Non structurels, mais gênants pour le bon usage de l’ouvrage
⚠️ Contrairement à l’assurance décennale, la GPA couvre même les petits défauts qui n’affectent pas la solidité du bâtiment.
🛠️ Qui est concerné par cette garantie ?
Tous les professionnels du BTP sont tenus par cette obligation, qu’ils soient :
- Artisans indépendants
- Entreprises générales de bâtiment
- Auto-entrepreneurs
- Sous-traitants responsables d’un lot
📍 Même pour les petits chantiers, la GPA s’applique dès lors qu’il y a réception des travaux.
⚙️ Comment bien gérer les réserves du client ?
Voici quelques bonnes pratiques pour les artisans et entreprises :
- Organiser une réception de chantier formelle (PV signé par les deux parties)
- Lister toutes les réserves éventuelles à la réception
- Réaliser les reprises dans les délais raisonnables (généralement 30 jours)
- Archiver les échanges écrits et photos avant/après
🧾 La GPA est-elle liée à une assurance ?
Non. La garantie de parfait achèvement n’est pas assurée par un contrat d’assurance.
Elle repose sur votre responsabilité contractuelle. Aucune compagnie d’assurance ne couvre cette garantie.
➡️ En revanche, elle est complémentaire à l’assurance décennale, qui couvre les désordres graves pendant 10 ans.
⚠️ Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
Si l’entreprise refuse d’effectuer les réparations signalées dans l’année :
- Le client peut engager votre responsabilité contractuelle
- Une action judiciaire peut être intentée devant le tribunal judiciaire
- Vous risquez des coûts de réparation à votre charge, voire des pénalités contractuelles
💼 LP Assurances vous accompagne dans la gestion des responsabilités BTP
En tant que professionnel du BTP, vous êtes confronté à différents niveaux de garanties post-travaux : GPA, biennale, décennale.
LP Assurances vous aide à :
- Comprendre vos obligations légales
- Sécuriser votre activité avec des contrats RC Pro et décennale adaptés
- Être conseillé en cas de litige ou de gestion de réserves clients
📞 Contactez un expert BTP en assurance et gestion des risques
Vous avez des questions sur la garantie de parfait achèvement ou sur vos assurances professionnelles dans le bâtiment ?
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