Acceptation délibérée des risques : ce que tout professionnel du BTP doit savoir pour se protéger

Un constructeur est-il toujours seul responsable lorsqu’un ouvrage présente des désordres ? La réponse est non. Dans certaines situations, le maître d’ouvrage qui a pris des décisions en connaissance de cause peut voir sa propre responsabilité engagée, ce qui vient alléger d’autant la charge qui pèse sur les entreprises intervenues sur le chantier. Une décision rendue par la Cour de cassation le 5 février 2026 illustre parfaitement ce mécanisme trop peu connu des artisans et des chefs d’entreprise du bâtiment.

Depuis plus de vingt ans, nous accompagnons les professionnels du BTP à Lyon, Marseille, Aix-en-Provence ou Nîmes dans la compréhension et la gestion de leurs risques. Cette notion d’acceptation délibérée des risques est l’une de celles qui peuvent, dans un litige, faire une réelle différence pour un constructeur. Encore faut-il en comprendre les contours précis.

Le principe : une responsabilité partagée en cas de risque assumé

En matière de construction, le constructeur est en principe présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité décennale est lourde, mais elle n’est pas absolue. Il existe des causes qui permettent au constructeur de s’exonérer, totalement ou partiellement, de cette responsabilité.

L’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage fait partie de ces causes. L’idée est simple : lorsqu’un maître d’ouvrage a été clairement informé d’un danger et qu’il a choisi, en toute connaissance de cause, de passer outre, il ne peut pas ensuite faire peser l’entière responsabilité des conséquences sur le seul constructeur. Il devient lui-même acteur du dommage.

Cette règle repose sur une exigence essentielle : l’information préalable. Le maître d’ouvrage doit avoir été averti des risques encourus. C’est seulement à cette condition que sa décision de maintenir un choix hasardeux pourra lui être reprochée.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation

Dans l’affaire soumise à la Cour (Civ. 3e, 5 févr. 2026, n° 24-10.317), un promoteur immobilier menait une opération importante comportant la construction d’un immeuble avec deux niveaux de parkings souterrains, dans un tissu urbain dense. Son contrôleur technique avait émis des avis défavorables et préconisé la réalisation de travaux de reprise en sous-œuvre du bâtiment voisin, indispensables pour éviter des dommages aux immeubles contigus.

Ces travaux représentaient un surcoût qui n’avait pas été prévu dans le budget de l’opération. Le promoteur, présenté par la Cour comme aguerri dans le domaine de la promotion immobilière, a délibérément choisi de ne pas les réaliser, sans tenir compte des avertissements de son contrôleur technique.

La Cour de cassation a retenu la responsabilité de ce maître d’ouvrage à hauteur de 20 %. Le raisonnement est limpide : ayant été informé des lourdes conséquences possibles, il a pris le risque en connaissance de cause d’occasionner des dommages aux immeubles voisins. Cette part de responsabilité assumée par le maître d’ouvrage vient réduire d’autant celle des constructeurs.

Une exonération qui n’est jamais automatique

Il serait imprudent d’en conclure qu’un constructeur peut se décharger de sa responsabilité chaque fois que le maître d’ouvrage a fait un choix économique discutable. La jurisprudence est constante sur ce point : la simple volonté du maître d’ouvrage de réaliser des économies ne suffit pas à caractériser une acceptation délibérée des risques.

Ce qui fait basculer la responsabilité, c’est la preuve que le maître d’ouvrage a été précisément et complètement informé des dangers auxquels il exposait son projet. Dans une autre affaire, la Cour de cassation avait ainsi refusé de retenir l’acceptation des risques d’un maître d’ouvrage qui s’était passé d’une étude de sol, faute d’avoir démontré qu’il avait été clairement mis en garde sur les conséquences de ce choix.

À l’inverse, lorsque cette mise en garde existe, par exemple sous la forme d’un avis défavorable d’un contrôleur technique, la responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée. C’est précisément cette information, matérialisée et documentée, qui constitue la clé du raisonnement.

Pourquoi cette décision compte pour les constructeurs

Cet arrêt met en lumière un point capital pour tout professionnel du bâtiment : la traçabilité des alertes et des réserves. Un constructeur qui a signalé un risque, émis une réserve ou attiré l’attention du maître d’ouvrage sur un danger dispose d’un argument précieux en cas de litige. À l’inverse, celui qui n’a rien écrit se retrouve démuni pour démontrer que le maître d’ouvrage avait été prévenu.

Concrètement, un artisan ou une entreprise du BTP à Toulon, Salon-de-Provence ou Avignon qui identifie une difficulté sur un chantier, un sol qui pose question, une demande du client contraire aux règles de l’art, une économie qui fragilise l’ouvrage, a tout intérêt à formaliser cette alerte par écrit. Un courrier, un mail, une réserve consignée constituent autant de preuves susceptibles de limiter sa responsabilité si un désordre survient plus tard.

Cette exigence de traçabilité rejoint d’ailleurs le devoir de conseil qui pèse sur les constructeurs. Signaler un risque n’est pas seulement une protection, c’est aussi une obligation professionnelle dont le manquement peut, à l’inverse, aggraver la situation de l’entreprise.

L’assurance, un filet indispensable même quand la responsabilité est partagée

Même lorsqu’un partage de responsabilité peut être obtenu, le constructeur reste exposé pour la part qui lui incombe. Dans l’affaire jugée, la responsabilité du maître d’ouvrage n’était que de 20 %, ce qui laisse 80 % à répartir entre les autres intervenants du chantier. La même décision a d’ailleurs retenu la responsabilité du maître d’œuvre, à qui il était reproché d’avoir laissé réaliser des travaux risqués sans les études techniques nécessaires.

Cela rappelle une évidence trop souvent négligée : une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle solides restent la meilleure protection face à l’aléa d’un chantier. Aucune entreprise ne peut prévoir à l’avance comment un juge répartira les responsabilités. Seule une couverture adaptée à l’activité réellement exercée permet d’aborder sereinement ces situations.

Pour les professionnels du BTP, vérifier régulièrement que sa couverture correspond à la nature de ses chantiers et à ses responsabilités potentielles est une démarche essentielle. Un contrat mal calibré peut laisser à la charge de l’entreprise une part de responsabilité qu’elle pensait couverte.

Faire le point sur l’adéquation de son assurance à son activité ne demande que quelques minutes. Une analyse personnalisée permet d’identifier les zones de risque et d’ajuster sa protection avant qu’un litige ne vienne en révéler les failles. Un devis sur mesure offre souvent une vision claire de l’écart entre la couverture dont on dispose et celle dont on aurait réellement besoin.