Assurance décennale et rénovation énergétique : guide pour les professionnels – LP BTP

La rénovation énergétique (isolation thermique par l’intérieur ou l’extérieur, remplacement de menuiseries, pose de pompes à chaleur, géothermie…) est au cœur des chantiers actuels. Pour les professionnels qui réalisent ces travaux, la question « suis-je concerné par l’assurance décennale ? » est cruciale — tant pour la conformité juridique que pour la gestion du risque. Depuis le revirement de jurisprudence rendu par la Cour de cassation le 21 mars 2024, le paysage a évolué : certains travaux d’adjonction ou de remplacement sur ouvrages existants peuvent relever de la responsabilité contractuelle de droit commun plutôt que de la garantie décennale. Ce changement a d’importantes conséquences pratiques pour les acteurs de la rénovation énergétique. Légifrance

Rappel : la notion d’« ouvrage » et la garantie décennale

La garantie décennale vise les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Historiquement, la jurisprudence avait élargi, entre 2017 et 2023, le champ d’application de la décennale à certains éléments d’équipement dissociables. Par son arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement important : les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent plus de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cela signifie qu’ils ne sont pas, en principe, soumis à l’obligation d’assurance décennale. Légifrance

Ce que cela change pour les travaux de rénovation énergétique

1. Isolation par l’extérieur (ITE)
   • Si la mise en œuvre modifie la structure de l’enveloppe (création d’un nouvel ouvrage porté par une ossature, modification d’éléments structurels), l’intervention peut être qualifiée d’ouvrage : la décennale peut s’appliquer.
   • Si l’intervention consiste en la mise en place d’un revêtement isolant rapporté sans création d’un nouvel ouvrage (pose d’un isolant sur façade existante par collage, bardage rapporté sans modification structurelle), la Cour de cassation a tendance à considérer que l’on reste sur un élément d’équipement adjoint (donc hors décennale), sauf caractéristique particulière. Dalloz Actualité
2. Isolation par l’intérieur (ITI)
   • L’ITI, souvent dissociable de la structure (pose d’isolant et finition intérieure), est plus fréquemment qualifiée d’équipement adjoint — ce qui tend à relever de la responsabilité contractuelle plutôt que de la décennale. Mais tout dépend de l’ampleur des travaux : création de doublages structurels, modifications d’ossature, changement d’éléments porteurs peuvent remettre la question sur la table.
3. Remplacement de menuiseries (fenêtres, portes-fenêtres)
   • Le simple remplacement (pose après retrait, sans modification de l’ouvrage) est généralement hors décennale.
   • En revanche, si la dépose-repose implique la création d’un linteau, l’élargissement d’ouverture ou la modification structurelle, l’intervention peut être considérée comme touchant à l’ouvrage — et alors la décennale deviendrait applicable. Légifrance
4. Pompes à chaleur (PAC), géothermie et équipements thermiques
   • L’installation d’une PAC ou d’une sonde géothermique, lorsqu’elle est adjoint(e) à un bâtiment existant (pose d’un module, raccordement), est typiquement traitée comme un élément d’équipement : post-mars 2024, ces installations sont le plus souvent exclues du champ de la décennale et relèvent de la responsabilité contractuelle.
   • Attention : si l’installation nécessite des terrassements lourds, la modification de la dalle, l’intégration d’un système dans la structure, le juge pourrait qualifier l’intervention d’ouvrage, et la décennale pourrait alors s’appliquer.

La jurisprudence n’a pas supprimé l’incertitude : prudence requise

Le revirement de mars 2024 recentre le régime sur la notion d’ouvrage, mais il n’élimine pas l’incertitude. Le juge conserve la faculté d’analyser au cas par cas si une intervention constitue ou non un ouvrage. Des arrêts postérieurs (mai 2024 et autres) cherchent à préciser les contours et ont apporté des clarifications, mais le risque d’une requalification subsiste en cas de travaux importants ou d’incidence structurelle. En pratique : il faut raisonner au dossier, en documentant précisément la nature et l’étendue des travaux.

Conséquences pratiques pour les pros de la rénovation énergétique

• Assurance : Ne comptez pas uniquement sur la décennale pour les installations « adjointes ». Souscrivez une RC (responsabilité civile) de droit commun robuste (RC Pro + éventuellement extension d’exploitation) et vérifiez les garanties proposées.
• Contrats et missions : Rédigez des contrats clairs (définition précise des prestations, périmètre, responsabilité, réception…) et conservez toutes les pièces techniques (plans, procès-verbaux, photos avant/après).
• Sous-traitance : Encadrez contractuellement les relations avec les sous-traitants (obligations, assurance, déclaration des activités).
• Certifications et labels : Entreprises RGE, QUALIBAT… restent des + pour contracter et rassurer les maîtres d’ouvrage, mais n’exonèrent pas du risque juridique.
• Prévention et traçabilité : Diagnostics pré-travaux, repérage de l’existant, rapports de sondage et réunion de lancement — autant d’éléments qui réduisent le risque de requalification et facilitent la défense en cas de litige.

Recommandations opérationnelles (check-list pour le chantier)

1. Définir contractuellement si l’intervention est « ouvrage » ou « équipement adjoint ».
2. Insérer une clause technique décrivant méthode, fixation, interfaces et reprise existante.
3. Demander au maître d’ouvrage une acceptation écrite (procès-verbal) des travaux intervenant sur l’existant.
4. Conserver photo-reportage « avant / pendant / après ».
5. Vérifier que vos polices RC couvrent les travaux adjoints et les risques opératoires.
6. Informer le client des garanties offertes (droit commun vs décennale) par écrit.

Conclusion — posture à adopter

Le revirement de la Cour de cassation du 21 mars 2024 a recentré la responsabilité sur la notion d’ouvrage, allégeant la présomption décennale pour de nombreux équipements posés sur existant, mais il laisse une marge d’appréciation au juge. Pour les professionnels de la rénovation énergétique, la stratégie la plus sûre est double : renforcer vos garanties RC/assurance, et documenter contractuellement et techniquement chaque intervention afin de limiter la requalification judiciaire possible. En pratique, l’anticipation (diagnostic, contrat, assurance adaptée) fait autant la différence que la qualité d’exécution. Légifrance

Sources principales (pour approfondir)

• Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2024, n°22-18.694 (décision et notice Legifrance). Légifrance
• Analyses & commentaires : Dalloz / Village-Justice / Martin & Associés (analyses juridiques post-arrêt). Dalloz Actualité+2Village de la Justice
• Articles expliquant le revirement et ses conséquences pratiques. Cheuvreux