Assurance décennale obligatoire : qui est concerné, quand et pour quels travaux en 2025 ?

L’assurance décennale est une obligation légale bien connue dans le secteur du bâtiment… mais elle reste souvent mal comprise.

Qui doit la souscrire ? Dans quels cas est-elle obligatoire ? Et quels travaux sont réellement concernés en 2025 ?

Dans cet article, LP-BTP vous apporte des réponses concrètes et actualisées pour éviter les erreurs coûteuses.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale (ou “garantie décennale”) est une couverture qui protège le client (maître d’ouvrage) contre les vices et malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.

Elle est obligatoire pour tout professionnel du BTP qui intervient sur un ouvrage de construction, et ce depuis la loi Spinetta de 1978.

Qui est concerné par l’assurance décennale obligatoire ?

En 2025, sont tenus de souscrire une assurance décennale tous les professionnels qui réalisent, conçoivent ou dirigent des travaux de construction, y compris :

• Artisans et entreprises du bâtiment (maçons, couvreurs, électriciens, plombiers, carreleurs…)
• Auto-entrepreneurs (oui, eux aussi sont concernés s’ils interviennent sur des ouvrages)
• Architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude
• Promoteurs immobiliers
• Constructeurs de maisons individuelles

📌 Important : même si vous sous-traitez certains travaux, vous restez responsable vis-à-vis du client final si vous êtes le donneur d’ordre.

Quels travaux rendent l’assurance décennale obligatoire ?

L’assurance décennale est exigée pour tout ouvrage neuf ou existant modifié touchant à la structure, à la solidité, ou à l’étanchéité du bâtiment.

✅ Travaux concernés :

• Construction neuve (maisons, bâtiments industriels, logements collectifs…)
• Rénovation structurelle (charpente, toiture, extension)
• Travaux sur fondations, murs porteurs, planchers
• Ravalement de façade avec isolation
• Étanchéité, couverture, gros œuvre
• Pose de menuiseries intégrées au bâti (type fenêtres, baies vitrées encastrées)

❌ Travaux non concernés :

• Travaux purement esthétiques (peinture, décoration)
• Entretien courant (nettoyage, dépannage sans impact structurel)
• Aménagement intérieur sans modification du bâti (pose de cuisine, sols flottants, etc.)

Et pour les auto-entrepreneurs du BTP ?

Beaucoup pensent (à tort) qu’un auto-entrepreneur est exempté de décennale. C’est faux.

La loi ne fait pas de distinction : si vous réalisez des travaux relevant de la responsabilité décennale, vous devez être assuré, quel que soit votre statut juridique.

💡 Et attention : en cas de sinistre, l’absence d’assurance peut engager votre responsabilité personnelle, y compris sur vos biens propres.

Quels sont les risques en cas d’absence d’assurance décennale ?

Ne pas être assuré alors que la loi l’impose expose à :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €
• Une peine de prison (jusqu’à 6 mois) en cas de récidive
• Une action directe du client en justice en cas de sinistre
• Un refus de certains chantiers publics ou privés (on vous demandera votre attestation)

🚨 Même si aucun sinistre n’a lieu, le défaut d’assurance est sanctionnable dès la signature du contrat de travaux.

Comment bien choisir son assurance décennale en 2025 ?

Tous les contrats ne se valent pas. Pour être bien couvert, vérifiez :

• La correspondance exacte entre vos activités déclarées et celles garanties par l’assureur
• Les plafonds de garantie
• Les franchises et exclusions
• La présence d’une attestation conforme à la norme RC décennale

LP-BTP : un courtier spécialisé pour les pros du BTP

Chez LP-BTP, nous accompagnons chaque jour des artisans, entreprises et auto-entrepreneurs dans la souscription de leur assurance décennale.

Nos engagements :

• ✅ Des contrats sélectionnés auprès d’assureurs spécialisés BTP
• 📉 Des tarifs négociés, adaptés à votre activité réelle
• 🧾 Une attestation rapide pour vos débuts de chantier
• 📞 Un service client réactif, basé en France

📌 En résumé

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