Dommages en cours de chantier et avant réception : qui supporte les risques ?

Quelles sont les conséquences d’un dommage avant réception des travaux ? Les sinistres survenant pendant le chantier peuvent mettre en cause la survie des entreprises de construction car elles supportent les risques pendant le chantier. Explications pour vous protéger.

Comprendre la notion de réception des travaux

Définition juridique de la réception

La réception des travaux est un acte juridique majeur prévu par l’article 1792-6 du Code civil. Elle marque l’acceptation formelle de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Cette étape déclenche le point de départ de nombreuses garanties légales : parfait achèvement, biennale et décennale.

Moment clé du transfert des responsabilités

Avant réception, l’entreprise conserve la garde juridique du chantier. Cela signifie qu’elle est responsable des dommages, sauf exception. Une fois la réception prononcée, le maître d’ouvrage devient responsable de l’ouvrage, sauf vice caché ou malfaçon.

Les différents types de dommages avant réception des travaux

Dommages matériels (incendie, dégât des eaux, vol)

Un incendie dans un bâtiment en construction, un vol de matériel sur le site ou une inondation causée par des pluies diluviennes font partie des dommages fréquents avant réception.

Dommages causés par des tiers

Des actes de vandalisme ou des chocs causés par un véhicule extérieur (livraison, voisinage…) peuvent engendrer des sinistres. Dans ce cas, la responsabilité peut être partagée.

Faute du maître d’ouvrage ou des entreprises

Si le dommage résulte d’un défaut de sécurisation du site (absence de clôture, stockage dangereux…), la responsabilité peut revenir au maître d’ouvrage ou à l’entreprise selon les cas.

Qui est responsable avant la réception ?

Responsabilité des entreprises (article 1788 Code civil)

L’article 1788 du Code civil stipule que l’entrepreneur supporte les risques jusqu’à la réception, sauf si le retard est dû au maître d’ouvrage.

Rôle du maître d’ouvrage

Il reste responsable des dommages s’il est à l’origine de l’événement (par exemple, un accès non sécurisé qu’il aurait laissé ouvert) ou en cas de négligence manifeste.

Responsabilité partagée selon les cas

En pratique, les juges peuvent décider d’une répartition des responsabilités si plusieurs intervenants ont commis des fautes ou manquements contractuels.

Comment se protéger des Dommages survenus avant la réception ?

Assurance Tous Risques Chantier (TRC) souscrite par le Maître d’Ouvrage

L’assurance tous risques chantier (TRC) est une assurance facultative mais vivement conseillée. Elle couvre tous les dommages matériels survenus sur le chantier, qu’ils soient accidentels, intentionnels ou climatiques.

Cas pratiques couverts par la TRC :

• Vol de matériaux ou outillage
• Incendie d’une partie de la structure
• Dégâts liés aux intempéries (grêle, vent, inondation)
• Actes de vandalisme

Obligations et conseils de souscription

Même si non obligatoire, la TRC peut être exigée au Maître d’ouvrage par certaines banques avant l’octroi du prêt. Elle doit être souscrite avant le début du chantier pour une couverture optimale.

Option Dommages avant réception des travaux pour le locateur d’ouvrage (l’entreprise de travaux)

Les contrats d’assurance Décennale proposés par les différents assureurs du marché proposent souvent une option pour garantir les dommages survenus en cours de chantier et avant la réception de l’ouvrage en cours de construction.

Cette option est indispensable pour les entreprises afin de se protéger de la perte de l’ouvrage en cours de travaux suite à un incendie, dégât des eaux, tempête, vandalisme ou effondrement par exemple.

Cas particuliers à connaître

Abandon de chantier

Si l’entreprise quitte le chantier, le risque est accru. Le maître d’ouvrage doit alors sécuriser le site pour éviter toute aggravation des dommages.

Travaux non conformes ou mal exécutés

Avant réception, il est possible de demander la réfection des malfaçons, à condition qu’elles soient constatées. Le maître d’ouvrage peut consigner les sommes dues en attendant la reprise.

Sinistre dû à un événement climatique

Une tempête ou un gel soudain peuvent provoquer des dégâts avant réception. La TRC ou une clause contractuelle spécifique peut alors intervenir pour couvrir ces dommages.

Comment sécuriser juridiquement un chantier ?

Clauses contractuelles de transfert de risque

Certains contrats prévoient que le risque est transféré dès livraison de certains matériaux ou d’une phase terminée. Ces clauses doivent être rédigées avec précision pour éviter toute contestation.

Recours aux assurances obligatoires

Outre la TRC, d’autres assurances comme la RC Pro, l’assurance décennale, ou l’assurance maître d’ouvrage peuvent sécuriser le chantier dès son lancement.

Obligations légales et réglementaires en 2025

Rappel des assurances obligatoires BTP

• Responsabilité décennale pour les constructeurs
• RC professionnelle et décennale pour les bureaux d’études, architectes
• Dommages ouvrage pour le maître d’ouvrage

Responsabilité civile professionnelle

Elle couvre les erreurs techniques, fautes ou négligences de l’entreprise et de ses sous-traitants. Elle n’est pas une garantie matérielle, mais complète la couverture en cas de faute.

Comment réagir en cas de dommage avant réception des travaux ?

Déclaration du sinistre

Le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés à l’assureur TRC ou à l’assurance responsabilité si applicable. Des photos, constats ou témoignages sont à joindre au dossier.

Évaluation par l’expert

L’assureur mandate un expert pour évaluer l’origine, la cause et le montant du sinistre. Il peut aussi déterminer s’il y a eu faute ou non-conformité.

Indemnisation et recours

L’indemnisation dépend de la franchise prévue et du plafond de garantie. Des recours peuvent être engagés contre les responsables (tiers, entreprises…).

Éviter les litiges : bonnes pratiques sur le chantier

Rédiger des comptes-rendus réguliers

Tenir un journal de chantier ou rédiger des PV de réunions est une preuve précieuse en cas de litige.

Vérification des assurances des entreprises

Avant de signer, demander les attestations d’assurance à jour (décennale, RC Pro). Cela limite les risques en cas de sinistre imputable à un intervenant.

FAQ sur les dommages avant réception

1. Un sinistre avant réception est-il couvert par la décennale ?

Non, la décennale s’applique à partir de la réception des travaux. Mais une garantie optionnelle de “dommages avant réception” peut être souscrite par l’entreprise dans son contrat RC décennal.

2. Que faire si l’entreprise refuse de réparer avant réception ?

Vous pouvez consigner les paiements restants et engager une mise en demeure.

3. La TRC est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est fortement recommandée au Maître d’ouvrage pour sécuriser le chantier.

4. Puis-je engager la responsabilité d’un tiers avant réception ?

Oui, s’il est prouvé que le tiers est à l’origine directe du dommage.

5. Que se passe-t-il en cas de vol de matériel sur le chantier ?

La TRC couvre généralement le vol s’il y a eu effraction ou acte avéré.

6. Est-ce que je peux réceptionner un chantier endommagé ?

Oui, mais il est préférable d’émettre des réserves précises sur le procès-verbal.

Conclusion : anticiper pour mieux protéger son chantier

Les dommages survenus avant réception peuvent avoir des conséquences graves, tant financières que juridiques.

En comprenant les responsabilités, en sécurisant contractuellement votre chantier et en souscrivant les bonnes assurances (TRC pour le Maître d’Ouvrage et Dommages avant réception pour l’entrepreneur), vous réduisez considérablement les risques. En 2025, la prudence et l’anticipation restent les meilleurs alliés du maître d’ouvrage et des professionnels du bâtiment.

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