Assurance Décennale Électricien – Guide Complet

L’assurance décennale est une garantie essentielle pour les électriciens, leur permettant de se protéger contre les risques liés à leurs travaux. 

Obligatoire en France, elle couvre les dommages graves qui pourraient affecter un bâtiment ou compromettre la sécurité des occupants. 

Cet article vous offre un guide complet sur l’assurance décennale pour électriciens : définition, obligations, coûts, et conseils pour choisir le contrat adapté à vos besoins.

Qu’est-ce que l’assurance décennale pour électricien ?

Définition de la garantie décennale

L’assurance décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens. Elle garantit pendant 10 ans la réparation des dommages qui compromettent :

• La solidité du bâtiment.
• La sécurité ou l’usage de l’ouvrage réalisé.

Pour un électricien, cela peut inclure des installations électriques défectueuses causant des pannes générales ou des incendies.

Contexte juridique en France

La souscription à cette assurance est imposée par l’article 1792 du Code civil, qui rend les professionnels responsables de leurs travaux pendant 10 ans. 

Elle doit être effective avant le début du chantier, sans quoi l’électricien s’expose à des sanctions légales.

Pourquoi est-elle obligatoire pour les électriciens ?

Les travaux électriques sont particulièrement sensibles, car une mauvaise installation peut avoir des conséquences graves, comme des risques d’incendie ou d’électrocution. 

L’assurance décennale protège à la fois les électriciens et leurs clients contre ces risques.

Pourquoi un électricien a-t-il besoin d’une assurance décennale ?

Protection contre les risques

Les erreurs ou malfaçons peuvent entraîner des réparations coûteuses et des responsabilités légales importantes. 

L’assurance décennale prend en charge ces frais, évitant ainsi au professionnel des pertes financières considérables.

Responsabilité légale

En cas de sinistre, la loi oblige l’électricien à réparer les dommages. 

L’assurance décennale lui permet de remplir cette obligation sans engager ses fonds personnels.

Renforcement de la confiance des clients

Disposer d’une attestation d’assurance décennale est un gage de sérieux et de professionnalisme. 

Les clients sont plus enclins à faire confiance à un électricien bien couvert.

Qui doit souscrire une assurance décennale électricien ?

Électriciens indépendants

Tous les auto-entrepreneurs et artisans électriciens doivent souscrire une assurance décennale, qu’ils réalisent des installations neuves ou des rénovations.

Entreprises d’électricité

Les entreprises employant plusieurs électriciens sont également concernées. Elles doivent garantir que les travaux de leurs employés sont couverts par une assurance décennale.

Sous-traitants dans le secteur du BTP

Les sous-traitants intervenant sur des chantiers doivent vérifier que leur assurance décennale couvre bien les travaux réalisés, même si l’entreprise principale dispose de sa propre couverture.

Quels travaux sont couverts par l’assurance décennale électricien ?

Installations électriques neuves

L’installation de réseaux électriques dans les bâtiments neufs est intégralement couverte par l’assurance décennale.

Réparations et rénovations électriques

Les travaux de remise aux normes ou de réparation de systèmes défectueux sont également pris en charge.

Mises aux normes de sécurité

Les interventions visant à rendre un bâtiment conforme aux réglementations électriques en vigueur bénéficient également de la couverture décennale.

Quels risques couvre l’assurance décennale pour les électriciens ?

Pannes électriques graves

Les défauts de câblage ou les erreurs dans l’installation peuvent causer des pannes généralisées, rendant le bâtiment inutilisable.

Incendies d’origine électrique

Une mauvaise installation ou un court-circuit peut entraîner un incendie. Ces situations sont couvertes par l’assurance décennale.

Problèmes de mise à la terre

Une absence ou un défaut de mise à la terre peut représenter un risque majeur pour la sécurité des occupants.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour électricien ?

Délai de couverture

L’assurance décennale prend effet à la réception des travaux et reste valable pendant 10 ans.

Processus d’indemnisation

En cas de sinistre :

• Le client informe l’électricien par courrier recommandé.
• L’électricien transmet la déclaration à son assureur.
• Un expert évalue les dommages et l’assurance prend en charge les réparations.

Responsabilités du professionnel

L’électricien doit veiller à respecter les normes de sécurité pour éviter tout risque de malfaçon.

Comment choisir son assurance décennale électricien ?

Facteurs à prendre en compte

Garanties incluses : Assurez-vous que toutes vos activités (installations, réparations, mises aux normes) sont couvertes.

Exclusions : Vérifiez les clauses d’exclusion pour éviter les mauvaises surprises.

Prix : Comparez les devis pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix.

Comparaison des assureurs

Privilégiez des compagnies reconnues pour leur fiabilité et leur réactivité en cas de sinistre.

Combien coûte une assurance décennale pour électricien ?

Facteurs influençant le coût

• Le chiffre d’affaires : Plus il est élevé, plus la prime sera importante.
• La taille de l’entreprise : Les entreprises paient plus cher que les auto-entrepreneurs.
• La nature des travaux : Les interventions complexes ou risquées entraînent des primes plus élevées.

Exemples de tarifs

Électricien auto-entrepreneur : entre 700 € et 1 200 € par an.

PME d’électricité : à partir de 1 500 € par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale électricien ?

Documents nécessaires

• Compléter le formulaire du courtier.
• Justificatifs d’expérience dans chaque activité à assurer : bulletins de paie, certificat de travail, attestation employeur
• Relevé de sinistres des 3 dernières années minimum si déjà assuré auparavant.
• K-Bis et Carte d’identité

Étapes pour comparer les devis

• Sollicitez plusieurs assureurs.
• Comparez les garanties et exclusions.
• Analysez les plafonds d’indemnisation.

Cas pratiques : Sinistres couverts par l’assurance décennale électricien

Exemple 1 : Défaut d’installation causant une panne générale

Un électricien installe un réseau électrique dans un immeuble neuf. Quelques mois après, un court-circuit cause une panne générale. L’assurance décennale couvre les réparations nécessaires.

Exemple 2 : Problème de mise à la terre entraînant un incendie

Une mauvaise mise à la terre dans une maison provoque un incendie. L’assurance décennale prend en charge les travaux de réparation et les dommages causés.

Les obligations légales liées à l’assurance décennale électricien

1. Cadre juridique

L’assurance décennale s’appuie sur plusieurs articles du Code civil, notamment :

• Article 1792 : Définit la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
• Article 241-1 du Code des assurances : Oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance décennale avant de commencer les travaux.

2. Conséquences en cas de non-souscription

Les électriciens qui exercent sans assurance décennale s’exposent à des sanctions lourdes, telles que :

• Une amende pouvant atteindre 75 000 €.
• Une peine d’emprisonnement de six mois.
• Des poursuites civiles en cas de sinistre, pouvant entraîner une responsabilité financière illimitée.

3. Obligations envers les clients

Fournir une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.

Informer le client en cas de changement ou de résiliation de l’assurance.

Assurance décennale et garantie biennale : Quelles différences pour les électriciens ?

1. La garantie biennale

Durée : 2 ans à partir de la réception des travaux.

Dommages couverts : Défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment, comme un disjoncteur ou un système de domotique.

2. La garantie décennale

Durée : 10 ans à partir de la réception des travaux.

Dommages couverts : Défauts affectant la solidité ou l’usage du bâtiment.

3. Complémentarité des garanties

Les deux garanties se complètent.

Par exemple :

• Si un interrupteur ne fonctionne pas, c’est la garantie biennale qui intervient.
• Si un défaut de câblage cause une panne électrique dans tout le bâtiment, c’est la garantie décennale qui s’applique.

Que faire en cas de litige avec l’assurance décennale ?

1. Étapes pour déclarer un sinistre

• Notification au professionnel : Le client envoie une lettre recommandée à l’électricien pour signaler le sinistre.
• Déclaration à l’assureur : L’électricien informe son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.
• Expertise : Un expert est mandaté pour évaluer la cause des dommages et déterminer si la garantie décennale s’applique.

2. Gestion des refus d’indemnisation

Si l’assureur refuse de couvrir le sinistre, l’électricien ou le client peut :

• Consulter un médiateur pour tenter une résolution amiable.
• Saisir le tribunal compétent, généralement le tribunal judiciaire, pour contester la décision de l’assureur.

3. Conseils pour éviter les litiges

• Fournir un descriptif précis des travaux réalisés à l’assureur.
• Respecter scrupuleusement les normes en vigueur (NF C 15-100 pour les installations électriques).
• Conserver des preuves écrites et photographiques des travaux effectués.

Comment résilier ou changer son assurance décennale électricien ?

1. Résiliation d’un contrat d’assurance décennale

Un contrat peut être résilié dans les cas suivants :

• À l’échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois.
• En cas de cessation d’activité ou de changement de statut juridique.
• En cas de modification significative du risque assuré (par exemple, changement dans la nature des travaux réalisés).

2. Procédure de résiliation

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur.
• Joindre les justificatifs nécessaires, comme une attestation de cessation d’activité.
• Vérifier que la résiliation est conforme aux clauses prévues dans le contrat.

3. Changer d’assureur sans interruption de couverture

• Comparez les offres avant de résilier votre ancien contrat.
• Assurez-vous que la nouvelle couverture prend effet immédiatement après la résiliation de l’ancien contrat.

FAQ sur l’assurance décennale électricien

1. L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, même les auto-entrepreneurs réalisant des travaux électriques doivent souscrire une assurance décennale avant de commencer un chantier.

2. Quels documents fournir pour prouver sa couverture ?

Une attestation d’assurance décennale délivrée par votre assureur suffit. Elle doit être mise à jour et inclure :

• Vos coordonnées.
• La nature des travaux couverts.
• La durée de validité de l’assurance.

3. Que faire si un client refuse l’attestation d’assurance ?

Si votre attestation est refusée, contactez votre assureur pour vérifier qu’elle est bien conforme aux exigences légales. Fournissez une nouvelle version si nécessaire.

4. Quels travaux ne sont pas couverts par la décennale ?

Les petits défauts esthétiques, les dommages causés intentionnellement ou les défauts survenus avant la réception des travaux ne sont pas couverts.

5. Puis-je négocier le coût de mon assurance décennale ?

Oui, en comparant plusieurs devis et en réduisant les garanties inutiles, vous pouvez négocier un tarif plus avantageux.

À retenir 

L’assurance décennale pour électricien est bien plus qu’une obligation légale : elle garantit la sécurité de votre activité et inspire confiance à vos clients. Prenez le temps de choisir un contrat adapté à vos besoins et assurez-vous de respecter vos obligations pour éviter tout litige.