Assurance Décennale Auto-Entrepreneur et Micro-Entreprise du BTP

Tout savoir sur la décennale Auto-entrepreneur

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, également connue sous le nom de garantie décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises.

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de dix ans après la réception des travaux.

Est-ce que l’assurance décennale est obligatoire pour auto-entrepreneur et micro-entreprises du BTP ?

assurance décennale auto-entrepreneurL’article L241-1 du Code des assurances impose à tous les professionnels du bâtiment « dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à souscrire un contrat d’assurance décennale. »

Cette obligation vise à protéger les clients contre les malfaçons et les défauts de construction.

Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises sont également concernés par cette obligation dès lors qu’ils sont considérés comme « constructeurs d’un ouvrage » au sens de l’article 1792-1 du Code Civil. C’est à dire dès lors que l’auto-entrepreneur a conclu « un contrat de louage d’ouvrage avec le Maître d’ouvrage ».

En d’autres termes, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale pour effectuer des travaux de BTP lorsqu’il signe un contrat directement avec le Maître d’ouvrage pour la réalisation de travaux.

L’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) devra ainsi souscrire une assurance décennale, au même titre que les autres entreprises du BTP intervenant sur l’ouvrage, pour respecter la réglementation.

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code Civil) concernant les éléments d’équipement dissociables sera aussi supportée par l’auto-entrepreneur qui devra en assumer la responsabilité. Il est donc fortement conseillé de souscrire cette garantie facultative, même si elle ne fait pas l’objet d’une obligation légale d’assurance.

Et si l’auto-entrepreneur travaille exclusivement en sous-traitance, c’est à dire en tant que sous-traitant d’un autre professionnel du BTP ?

Souscrire un contrat d’assurance décennale ne sera alors pas une obligation légale, puisque le locateur d’ouvrage et constructeur au sens de la Loi est l’entreprise principale donneuse d’ordre, cependant, s’assurer via un contrat d’assurance décennale avec l’option garantie décennale du sous-traitant sera essentiel pour plusieurs raisons :

  • l’entreprise principale « donneur d’ordre » et son assureur exigent toujours que le sous-traitant soit assuré pour les travaux confiés et demandent son attestation d’assurance décennale : l’option garantie décennale du sous-traitant doit être souscrite et apparaître dans l’attestation ;
  • le Maître d’ouvrage peut exiger que les intervenants sur le chantier, y compris les sous-traitants de l’entreprise principale, soient bien assurés en Responsabilité décennale ;
  • la responsabilité décennale de l’auto-entrepreneur pourra être engagée par son donneur d’ordre, et cela pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage.

Pour résumer : l’assurance décennale n’est pas obligatoire en tant que sous-traitant mais la responsabilité et les conséquences peuvent être aussi importants. Souscrire un contrat d’assurance décennale est donc indispensable à l’auto entrepreneur pour travailler sereinement.

Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale de l’auto-entreprise ?

L’assurance décennale couvre tous types de travaux réalisés par les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises du BTP, notamment :

  • Les travaux de terrassement et VRD (préparation du site)
  • La rénovation et la réhabilitation de bâtiments
  • Les travaux de maçonnerie, de charpente, de couverture et d’étanchéité (gros-œuvre)
  • L’installation de systèmes de chauffage, de plomberie et d’électricité (lots techniques du second-œuvre)
  • Les travaux de peinture, d’isolation, de plâtrerie et de revêtement de sols (second-œuvre)

Quels sont les avantages de l’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ?

Souscrire une assurance décennale présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises du BTP :

  • Protection financière : En cas de sinistre, l’assurance décennale couvre les coûts de réparation, évitant ainsi des dépenses imprévues.
  • Conformité légale : L’assurance décennale est obligatoire. En la souscrivant, vous respectez la législation en vigueur.
  • Confiance des clients : Présenter une attestation d’assurance décennale rassure vos clients sur votre sérieux et votre professionnalisme.
  • Atout commercial : Une assurance décennale peut être un argument de vente important pour décrocher de nouveaux contrats.

Comment souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneurs et micro-entreprises ?

Souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneurs et micro-entreprises du BTP implique plusieurs étapes :

  • Recherche d’assureurs spécialisés : Comparez les offres de différentes compagnies d’assurance pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.
  • Préparation des documents : Fournir les documents nécessaires tels que les relevés d’antécédents sinistres, diplômes, les attestations de formation, et les preuves d’expérience.
  • Évaluation des risques : L’assureur évalue les risques associés à votre activité en complétant un questionnaire spécifique.
  • Signature du contrat : Une fois l’offre acceptée, signez le contrat et obtenez votre attestation d’assurance.

Quels sont les critères du tarif d’une assurance décennale pour auto-entrepreneurs et micro-entreprises ?

Le tarif de l’assurance décennale pour auto-entrepreneurs et micro-entreprises du BTP dépend de plusieurs critères :

  • L’expérience et les qualifications : Plus vous avez d’expérience et de qualifications, plus le tarif peut être avantageux.
  • Le chiffre d’affaires : Le montant de votre chiffre d’affaires influence le coût de l’assurance.
  • Le type et la complexité des travaux réalisés : Les travaux plus complexes peuvent entraîner des tarifs plus élevés.
  • Les antécédents sinistres : Les antécédents sinistres des années précédentes peuvent également influencer le tarif.

Souscrire une assurance décennale pour un fumiste implique plusieurs étapes :

Études de cas de sinistres couverts par l’assurance décennale

  • Cas 1 : Fissures dans les murs
    Un auto-entrepreneur a réalisé les travaux de maçonnerie d’une maison individuelle. Quelques mois plus tard, des fissures sont apparues dans les murs. L’assurance décennale du micro-entrepreneur a couvert les frais de réparation.
  • Cas 2 : Défauts d’étanchéité
    Après l’installation d’une toiture, des défauts d’étanchéité ont été constatés, entraînant des infiltrations d’eau. L’assurance décennale de l’auto-entrepreneur a pris en charge les travaux de réfection pour assurer l’étanchéité.

Conclusion

L’assurance décennale est une protection indispensable et souvent obligatoire pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises du BTP.

Elle garantit la sécurité financière, la conformité légale et la confiance des clients. En souscrivant une assurance décennale, vous protégez votre activité et renforcez votre crédibilité professionnelle.